En France, la société à responsabilité limitée est la forme juridique d’entreprise la plus simple et la plus courante. Selon les statistiques, 30% des entrepreneurs choisissent ce statut pour leurs sociétés. Cet engouement s’explique surtout par le cadre légal sécurisant offert aux associés. Dans cet article, vous trouverez tout ce qu’il faut savoir sur les SARL.
Ses caractéristiques
La SARL ou société à responsabilité limitée est une entreprise commerciale dotée d’une personnalité morale. Cela signifie que son existence juridique est indépendante de celle de ses fondateurs et son patrimoine est séparé de celui de ses associés. Elle regroupe 2 à 100 associés dont la responsabilité financière est proportionnelle au montant de leurs apports respectifs. L’EURL ou SARL unipersonnelle se caractérise par l’existence d’un seul associé. La condition préalable pour la création d’une SARL ou d’une EURL est la présence simultanée d’associés, de capital social, de statuts et d’un siège. Le montant du capital social ne comporte pas de barème minimum. Toutefois, il est réparti en parts sociales entre les associés selon leurs apports. Les statuts dont la rédaction est réglementée par des textes légaux regroupent toutes les informations obligatoires relatives à l’entreprise. Selon la loi, presque toutes activités, à condition d’être licites, peuvent être exercées sous ce statut. Ce dernier convient particulièrement aux petites et moyennes entreprises. Ce sont surtout les artisans, les industriels, les commerçants et les professions libérales qui sont exercées sous cette forme. La société doit être gérée au moins par un gérant qui est une personne physique, associé ou non.
Ses avantages et ses inconvénients
Les associés d’une SARL bénéficient de beaucoup d’avantages, à savoir :
-La liberté de fixer le capital de départ ;
-La possibilité d’insérer une clause de variabilité du capital dans les statuts ;
-Le droit d’organiser leur entreprise selon les contextes et en évolution avec leurs projets et de choisir comme gérant un homme conscient de sa responsabilité ;
-La protection de leurs patrimoines personnels ;
-Le choix du régime de l’impôt sur les bénéfices à adopter ;
-La conservation du caractère familial de la société. Par exemple, un conjoint peut devenir un associé.
Les investisseurs, les clients et les partenaires d’affaires se sentent en sécurité.
Quant aux inconvénients d’une SARL, ils sont beaucoup moins nombreux, notamment :
-la loi interdit certaines activités d’être exercées sous ce statut comme les professions juridiques et judiciaires, les assurances, les entreprises d’épargne et les professions de santé en dehors des pharmaciens ;
-Elle ne peut pas émettre des titres négociables ;
-Un associé majoritaire ne peut occuper à la fois le poste de gérant et de salarié ;
-Les formalités pour sa création sont lourdes et coûteuses.
Sa création
Quelques démarches et formalités bien précises sont à accomplir pour créer une société avec une forme juridique SARL :
-La rédaction des statuts qui fixent le fonctionnement et l’organisation de l’établissement. Une fois rédigés par écrit, tous les associés doivent y apposer leurs signatures ;
-La nomination du gérant s’il n’est pas désigné directement dans les statuts ;
-La réalisation des apports par les associés qui s’y sont engagés. Ces derniers peuvent être en numéraire ou en nature et leurs transferts en tant que parts sociales à la propriété de l’entreprise peut être suivi par un commissaire aux apports ;
-L’insertion d’un avis de constitution dans un journal légal ;
-L’immatriculation au registre de commerce et des sociétés et le choix du régime d’impôt.
